Dématérialisation
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro.
Conception, réalisation et digitalisation
plusieurs avantages :
Accéder à ses documents à tout moment grâce au numérique
Les fichier dématérialisé se présentent désormais sous la forme d’un fichier numérique au format texte, tableur ou PDF
Signature électronique qui permet un gain de temps considérable
Gestion électronique des documents (GED)
Réception des documents dématérialisés
Notre objectif est que vous soyez entièrement satisfaits de nos services. C'est pourquoi nous ne nous contentons pas de vous fournir des conseils professionnels avant que vous ne passiez commande : Nous sommes également là pour vous aider par la suite, en vous offrant un soutien fiable.
BTP
Report de l'obligation d'émission et de réception de factures électroniques
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum.
À savoir
Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmsion des données de transaction de l'entreprise.
À noter
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 3 mois maximum.
Rappel
Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. À ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023.
Agriculteurs
Pour un marché public égal ou supérieur à 40 000 € HT, tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés. Vous devez donc déposer votre réponse par voie dématérialisée sur une plateforme.
Telepac 2024 : toutes les réponses à vos questions
Quels sont les délais pour faire une télédéclaration 2024 ?
La procédure de télédéclaration 2024 est ouverte depuis le 1er janvier 2024 pour les demandes d'aides animales : aides ovines, aide caprine, aide aux petits ruminants en Corse, aides bovines, aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, et prime aux petits ruminants (départements d'outre-mer), et le sera le 1er mars 2024 pour l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant dans les départements d'outre-mer.
Pour les aides ovines et caprine en métropole et en outre-mer, la période de télédéclaration s'étend du 1er janvier au 31 janvier 2024.
Pour les aides bovines et pour les aides aux veaux sous la mère, la période de télédéclaration s'étend du 1er janvier au 15 mai 2024.
Pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant en outre-mer, la période de télédéclaration s'étend du 1er mars au 17 juin 2024.
Pour les dossiers PAC (aides liées aux « surfaces »), la période de télédéclaration s'étend du 1er avril au 15 mai 2024.
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